Tout comprendre du statut SAS

Créer une SAS est désormais simple et rapide. Cette forme juridique est très prisée par les entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité. En effet, contrairement à la SARL, la SAS permet à ses actionnaires une grande indépendance de gestion, car ils peuvent intervenir activement dans la formulation des statuts. Par conséquent, le développement d’une SAS requiert une attention particulière. Cette phase critique de votre projet ne doit pas être négligée, sous peine de compliquer votre gestion quotidienne.

Vous souhaitez créer une entreprise, mais vous hésitez sur le système juridique à utiliser ? La société par actions simplifiée (SAS) pourrait vous convenir.

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Qu’est-ce que la SAS et pour qui ?

Vous souhaitez avoir de la liberté dans votre entreprise ? Vous souhaitez démarrer modestement, minimiser votre prise de risque, et vous protéger grâce à un régime social favorable ?

La SAS est le véhicule juridique idéal pour le dirigeant qui souhaite construire une société  » sur mesure  » : le fondateur de la société est libre de rédiger les statuts et d’organiser le processus de décision selon ses préférences. Il peut modifier le mode de fonctionnement de l’organisation : répartition des rôles, droits aux bénéfices, majorité décisionnelle…

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La responsabilité du dirigeant pour les dettes de la société est limitée à son apport personnel, ce qui constitue une protection importante. En outre, la SAS reste une valeur sûre pour les investisseurs grâce à sa structure de société de capitaux, qui s’apparente à celle des sociétés par actions pouvant émettre des obligations.

Si l’on y ajoute la possibilité de créer une SAS avec un capital d’un euro seulement, de bénéficier de la protection sociale du régime général même en tant que dirigeant d’une SAS, ou encore de spécifier un capital fixe ou variable, entièrement ou partiellement libéré, ce type de société ouvre une multitude d’options à l’entrepreneur qui recherche la flexibilité tout en limitant ses risques personnels.

Gardez à tout moment la maîtrise de votre SAS.

Par ailleurs, si vous craignez de ne pas pouvoir gérer la transmission de votre entreprise, la SAS ne doit pas vous inquiéter : il est possible de conserver un droit de regard sur le futur entrant au capital par un système d’approbation des actionnaires au moment de la cession des actions sociales.

Enfin, la SAS est un bon outil pour motiver et fidéliser les dirigeants et les salariés grâce à la possibilité d’émettre des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). Il s’agit d’un dispositif qui permet d’intégrer les salariés et dirigeants de longue date au capital social dans des conditions fiscales favorables et donc à moindre coût.

Il est à noter que votre SAS peut être constituée sans la participation d’autres actionnaires, ce qui donne lieu à une société unipersonnelle simplifiée (ou SASU). En cas d’arrivée d’un nouvel actionnaire, il sera possible de passer d’une SASU à une SAS avec un minimum de perturbations.

Les avantages de la SAS

La SAS offre une certaine souplesse et surtout une grande liberté de fonctionnement : capital social fixe ou variable, apports sous différentes formes, processus de décision totalement défini par les actionnaires dans la plupart des situations, liberté dans la rédaction des lois…

Parmi les autres avantages de la SAS, on peut citer l’affiliation de la direction au régime général de la sécurité sociale, la responsabilité des dirigeants limitée au montant de leurs versements, et une grande liberté de rédaction des statuts.

Les inconvénients de la SAS

Si la grande liberté d’élaboration des statuts de la SAS est un atout, elle peut aussi être source de problèmes, nécessitant une bonne expertise juridique et technique. Derrière le cadre juridique insuffisant de la législation de la SAS se cache une complexité importante qu’il faut maîtriser. Et l’enjeu est de taille : pour bien construire une SAS, il faut réussir la rédaction de vos statuts, ce qui nécessite l’embauche d’un spécialiste.

Si les dirigeants de la SAS bénéficient du régime légal de protection sociale, ils n’entrent pas dans le cadre du régime des travailleurs indépendants, qui leur offrirait un taux de charges bien réduit.

Enfin, les critères réglementaires fixés à la SAS pour l’obligation d’engager un commissaire aux comptes sont moins élevés que ceux imposés à d’autres entités commerciales telles que la SARL. En effet, deux des trois seuils suivants sont suffisants pour obliger le dirigeant à engager un commissaire aux comptes :

  • Un nombre de salariés supérieur à 50
  • Plus de 1,55 millions d’euros au bilan
  • Plus de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires

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