Comment obtenir un certificat de non gage pour un scooter ?

Le certificat de non-gage scooter est un document obligatoire et indispensable qui atteste de votre bonne foi lors de la vente de votre scooter. Ce document permet de vérifier si votre scooter n’est pas éventuellement en gage. Il est indispensable si vous désirez vendre votre scooter. Cependant, comment l’obtenir ? Cet article vous présente les étapes à suivre pour obtenir votre certificat de non-gage pour un scooter. 

 

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Certificat de non-gage scooter et cyclomoteur

 Le certificat de non-gage est un document qui permet de vérifier si le scooter n’est pas en gage. Autrement dit, si le scooter a été volé, saisi ou s’il est en cours de destruction, le certificat de non-gage permet de le savoir. Ce certificat est d’une importance capitale pour l’acheteur, car c’est grâce à lui qu’il pourra immatriculer le véhicule deux-roues. 

Le certificat de non-gage doit être délivré normalement par la personne qui vend le scooter. Le certificat montre également son importance lorsque vous désirez changer de situation (changer de département par exemple). Pour prouver que vous n’avez pas volé le deux-roues et que vous êtes effectivement le propriétaire du scooter. Voilà autant de raisons pour lesquelles le certificat de non-gage s’avère indispensable.

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Obtenir un certificat de non-gage pour son scooter

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfecture nouvelle Génération (PPNG), il était encore possible de se rendre à la préfecture pour son certificat.  Les services des immatriculations des préfectures étant fermés et les demandes dématérialisées, l’obtention du certificat se fait désormais en ligne. Si vous voulez obtenir rapidement et sans frais votre certificat, vous devrez fournir les informations mentionnées sur la carte grise.

 

En effet, les informations à fournir sont entre autres la date d’émission de votre carte grise. Le nom et le prénom du propriétaire de la carte grise, conformes à l’inscription dans la case C1 de ce document. La première immatriculation qui figure en case B de la carte grise, juste à côté du numéro d’immatriculation. Si vous faites appel à un professionnel mandaté par le ministère de l’Intérieur pour vos démarches, vous pouvez obtenir un certificat. Toutefois ce certificat de non-gage daté de moins de 15 jours. 

 

Obtenir la mainlevée d’un gage ou d’une opposition sur scooter

Dans certains cas, le certificat de situation administrative du scooter peut préciser qu’il n’y a pas gage, au transfert de la carte grise. Le CSA est détaillé dans le cas échéant. Ainsi, en présence d’un gage, le nom et l’adresse de l’organisme de crédit sont mentionnés. Afin de procéder à un remboursement anticipé, le propriétaire peut ainsi le contacter. Dans bon nombre de cas, ce remboursement se fait sans pénalité.

 

Pour la levée d’une opposition, cette procédure dépend de la nature du blocage. Ainsi, lorsque vous vous faites voler votre scooter, l’inscription au fichier des véhicules volés est automatiquement retirée lorsque le scooter est retrouvé. Enfin, si l’opposition scooter hors d’usage n’est pas levée, le propriétaire peut le vendre à un professionnel ou le conserver.

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