Comment obtenir un certificat de non gage pour un scooter ?

Le certificat de non-gage scooter est un document obligatoire et indispensable qui atteste de votre bonne foi lors de la vente de votre scooter. Ce document permet de vérifier si votre scooter n’est pas éventuellement en gage. Il est indispensable si vous désirez vendre votre scooter. Cependant, comment l’obtenir ? Cet article vous présente les étapes à suivre pour obtenir votre certificat de non-gage pour un scooter. 

 

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Certificat de non-gage scooter et cyclomoteur

 Le certificat de non-gage est un document qui permet de vérifier si le scooter n’est pas en gage. Autrement dit, si le scooter a été volé, saisi ou s’il est en cours de destruction, le certificat de non-gage permet de le savoir. Ce certificat est d’une importance capitale pour l’acheteur, car c’est grâce à lui qu’il pourra immatriculer le véhicule deux-roues. 

Le certificat de non-gage doit être délivré normalement par la personne qui vend le scooter. Le certificat montre également son importance lorsque vous désirez changer de situation (changer de département par exemple). Pour prouver que vous n’avez pas volé le deux-roues et que vous êtes effectivement le propriétaire du scooter. Voilà autant de raisons pour lesquelles le certificat de non-gage s’avère indispensable.

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Obtenir un certificat de non-gage pour son scooter

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfecture nouvelle Génération (PPNG), il était encore possible de se rendre à la préfecture pour son certificat.  Les services des immatriculations des préfectures étant fermés et les demandes dématérialisées, l’obtention du certificat se fait désormais en ligne. Si vous voulez obtenir rapidement et sans frais votre certificat, vous devrez fournir les informations mentionnées sur la carte grise.

 

En effet, les informations à fournir sont entre autres la date d’émission de votre carte grise. Le nom et le prénom du propriétaire de la carte grise, conformes à l’inscription dans la case C1 de ce document. La première immatriculation qui figure en case B de la carte grise, juste à côté du numéro d’immatriculation. Si vous faites appel à un professionnel mandaté par le ministère de l’Intérieur pour vos démarches, vous pouvez obtenir un certificat. Toutefois ce certificat de non-gage daté de moins de 15 jours. 

 

Obtenir la mainlevée d’un gage ou d’une opposition sur scooter

Dans certains cas, le certificat de situation administrative du scooter peut préciser qu’il n’y a pas gage, au transfert de la carte grise. Le CSA est détaillé dans le cas échéant. Ainsi, en présence d’un gage, le nom et l’adresse de l’organisme de crédit sont mentionnés. Afin de procéder à un remboursement anticipé, le propriétaire peut ainsi le contacter. Dans bon nombre de cas, ce remboursement se fait sans pénalité.

 

Pour la levée d’une opposition, cette procédure dépend de la nature du blocage. Ainsi, lorsque vous vous faites voler votre scooter, l’inscription au fichier des véhicules volés est automatiquement retirée lorsque le scooter est retrouvé. Enfin, si l’opposition scooter hors d’usage n’est pas levée, le propriétaire peut le vendre à un professionnel ou le conserver.

Quelles démarches faut-il engager pour obtenir un certificat de non-gage pour son scooter ? 

Vous avez donc décidé de vendre votre scooter et vous devez présenter un certain nombre de documents obligatoires à l’acheteur. Parmi ceux-ci, le certificat de non-gage de votre engin. Ce document a pour but de prouver votre bonne foi et de certifier que le véhicule deux-roues motorisé que vous vendez n’est l’objet d’aucun impayé.

Des démarches simplifiées pour les scooters 50 CC

Les démarches pour l’obtention d’un certificat de non-gage pour les scooters et les cyclomoteurs de 50 CC a été largement facilitées depuis quelques années. En effet, depuis novembre 2017, les services des préfectures ne gèrent plus les démarches liées à l’immatriculation de ces engins. 

Depuis cette date, votre demande de certificat non-gage doit se faire par le biais d’une demande en ligne. Bien sûr, pour cela, il est nécessaire de disposer d’une connexion internet ou d’avoir accès à l’un des points numériques mis à votre disposition par certaines préfectures, communes ou communautés de communes.

Le formulaire n’est pas très compliqué à remplir, cependant, vous pouvez demander de l’aide si vous n’êtes pas très habile avec l’informatique. Un médiateur numérique est normalement présent pour vous guider et vous faciliter la tâche.

Par ailleurs, il n’y a aucun document à fournir lorsque vous demandez un certificat de non-gage pour votre deux-roues. Il vous suffit de communiquer votre état civil et les informations concernant le scooter que vous mettez en vente. Ces informations sont faciles à trouver puisqu’elles figurent sur la carte grise de votre engin.

Enfin, il faut noter que la délivrance de ce document est totalement gratuite et qu’il vous est possible d’en réclamer un autre si votre véhicule n’est pas vendu dans un délai donné. En effet, un certificat de non-gage scooter n’a une durée de validité que de quinze jours. Au-delà de cette période, il vous faudra recommencer vos démarches.

En savoir plus sur le certificat non-gage pour scooter

Pour en savoir sur le certificat de non-gage des scooters et des cyclomoteurs de 50 CC, prenez le temps de consulter les sites traitant de ce sujet comme le site certificatnongage.fr, notamment.

En vous renseignant via cet article complémentaire, vous en apprendrez plus sur les véhicules soumis à la production d’un certificat de non-gage. Vous saurez ainsi dans quel cas vous devez le réclamer, sa durée de validité, s’il est possible d’obtenir un certificat en l’absence de carte grise et comment faire, par exemple.

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