Comment contester une mise en demeure ?

En cas de non-paiement de facture, le créancier peut envoyer à la personne concernée, le débiteur, une lettre de mise en demeure. L’envoi de cette lettre est la première étape dans le cadre du recouvrement. Avec cette lettre, le créancier demande le règlement de la créance qui n’a pas été faite. De son côté, pour riposter, le débiteur peut contester cette mise en demeure. Comment faire ? On fait le point dans ce dossier.

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La mise en demeure, c’est quoi exactement ?

Dans le jargon juridique, la mise en demeure est une interpellation formelle ou un acte juridique par lequel le créancier demande à son débiteur de réaliser ses obligations contractuelles. Vous avez compris : le créancier ne va pas forcément demander le règlement d’une créance, il peut aussi demander au débiteur par cette lettre de mise en demeure la livraison d’une commande déjà réglée.

C’est là qu’on peut distinguer deux types de mises en demeure :

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  • La mise en demeure de payer : c’est le type de mise en demeure auquel on a recours quand on a une personne qui ne paye pas sa facture. En cas de refus de versement de loyers, le propriétaire bailleur peut aussi envoyer une lettre de mise en demeure de payer à son locataire,
  • La mise en demeure de faire : quand on ne parle pas d’argent, mais plutôt d’une réalisation d’action, c’est la mise en demeure de faire qui s’applique. C’est le cas si vous voulez que votre fournisseur vous livre votre commande ou que votre locataire quitte l’appartement après la résiliation du bail.

Pour faire simple, la mise en demeure est donc une lettre d’avertissement et de rappel au débiteur. Le créancier doit d’abord avertir la personne concernée et c’est seulement lorsqu’elle ne réagit pas qu’il peut se tourner vers le juge.

Dans la lettre de mise en demeure, le créancier va indiquer une date et aussi préciser qu’en cas de défaut d’exécution, il engagera des poursuites judiciaires. Il est à préciser que dans cette procédure de recouvrement, le créancier peut être représenté par un avocat, un huissier ou une société de recouvrement.

Pour une mise en demeure valide

Il est à noter que le débiteur soit une personne physique ou morale, on peut se permettre de lui envoyer une mise en demeure. Il faut tout simplement bien indiquer clairement l’identité de la destinataire : il ne faut pas faire d’erreurs. Une mise en demeure reste aussi valide, même si le créancier est considéré juridiquement comme « incapable ». Ceci dit, la mise en demeure venant d’un mineur non émancipé ou d’un majeur protégé est valide.

On ne peut pas faire cette mise en demeure n’importe comment. En effet, si le créancier n’utilise pas les bons mots, le débiteur peut contester. La lettre doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité. Dans cette lettre, on doit retrouver :

  • L’identité du débiteur. Il faudra les indiquer un à un s’il y a plusieurs débiteurs,
  • La mention « mise en demeure »,
  • Les fondements juridiques de la créance et l’obligation à exécuter,
  • Le délai d’exécution qui doit être raisonnable et aussi précis,
  • Les coordonnées et la signature du créancier.

Cette lettre de mise en demeure, comme pour toute autre lettre, doit également être datée.

Les effets de la mise en demeure

Si vous doutez que votre créancier va vous envoyer une lettre de mise en demeure, ne pas chercher ce courrier n’arrangera pas votre problème. Au contraire, ceci ne fera qu’aggraver la situation, car en cas de procédure judiciaire, le créancier va prouver que vous êtes de mauvaise foi.

Il faut comprendre que la réception d’une lettre de mise en demeure n’entraîne pas directement des effets juridiques. On a ici une tentative de recouvrement à l’amiable avant de faire intervenir les autorités compétentes. Cependant, notez bien que la mise en demeure reste quand même la première étape pour une procédure de recouvrement judiciaire.

La mise en demeure peut donner suite :

  • Au paiement de la somme ou à l’exécution de l’action par le débiteur,
  • À la demande d’ouverture d’une procédure de médiation ou de conciliation par le débiteur,
  • À l’assignation du débiteur par le créancier devant les tribunaux. Dans ce cas, le créancier pourra exiger en plus de la somme à régler des intérêts de retard.

Si vous, débiteur, choisissez la première option, pensez à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier pour lui indiquer que vous avez réglé la somme ou que vous avez fait l’action. Conservez une copie de cette lettre et aussi l’accusé de réception.

Au cas où vous choisissez l’option de la conciliation, vous pouvez proposer dans la lettre une solution pour régler le problème comme l’étalement de la dette. À ce stade, on peut aussi faire intervenir un avocat spécialisé pour faire une médiation avec le créancier.

Sachez que cette lettre de mise en demeure ne fait pas toujours peur les débiteurs de mauvaise foi. Ils peuvent donc ne pas réagir. Si vous choisissez cette option, comprenez bien que cela aura des conséquences telles qu’une poursuite devant la justice.

Contester une mise en demeure

L’idéal serait de ne pas se retrouver dans ce genre de situation. Lorsque vous montez votre boîte, prenez bien conscience du coût création entreprise. Incluez dans ceci tous les coûts relatifs à cette opération, même si certains devront être payés plus tard.

Même si votre créancier a fait appel à un huissier ou à une entreprise de recouvrement, sachez qu’il est tout à fait dans votre droit de contester cette lettre de mise en demeure. La contestation peut se faire sur le fond ou sur la forme.

Pourquoi contester une mise en demeure ?

Avez-vous reçu une lettre de mise en demeure ? Sachez que pour différentes raisons, vous pouvez la contester. Parmi les raisons courantes qui poussent les débiteurs à passer à la contestation, on peut citer entre autres :

  • La non-validité de la lettre elle-même,
  • Une erreur sur la somme exigée,
  • L’inexistence de la créance. Si vous avez déjà réglé la somme, cette lettre de mise en demeure n’a pas vraiment lieu,
  • L’inexigibilité de la créance. Vous pouvez très bien contester si la date d’échéance est encore dans quelques mois.

Contester sur le fond

Vous pouvez contester une lettre de mise en demeure sur le fond. Ceci dit, que vous, débiteur, n’êtes pas d’accord sur la créance exigée. Ce désaccord peut être sur :

  • L’existence de la créance. Vous pouvez contester si cette dernière a déjà été réglée ou a fait l’objet d’une remise de dette,
  • Le montant de la créance. Vous n’allez quand même pas accepter de régler la dette si le montant n’est pas correct,
  • L’exigibilité de la créance : Si le délai de paiement n’est pas encore arrivé, votre créancier ne devrait normalement pas envoyer cette lettre. Dans ce cas, contestez.

Contester sur la forme

La contestation de cette mise en demeure peut aussi se faire sur la forme. En effet, vous pouvez contester si la lettre n’est pas valable, autrement dit, si elle ne comporte pas les mentions obligatoires pour la validité. Lors de la réception de la lettre, pensez donc à bien la lire. Si une des mentions obligatoires manque, vous pouvez contester.

Si la lettre manque certains éléments, vous pouvez répondre en indiquant ces éléments manquants. Vous pouvez aussi préciser la nullité de la lettre et l’invalidité des menaces et des demandes d’intérêts de retard.

Rassurez-vous : avec cette lettre de mise en demeure non valide, votre créancier ne pourra engager aucune procédure judiciaire. La lettre est nulle et c’est lui qui risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

Contester avec une lettre avec accusé de réception

Pour contester la mise en demeure, que ce soit par la forme ou par le fond, vous devez écrire à votre créancier. S’il a fait intervenir une société de recouvrement ou un huissier, c’est à ce correspondant qu’il faudra envoyer une lettre par recommandé avec accusé de réception. Dans votre réponse, vous devez indiquer les raisons de votre contestation.

Sur Internet, vous retrouverez des modèles de lettres de contestation de mise en demeure. Vous pouvez les utiliser, mais il faudra trouver le bon modèle, notamment le modèle qui correspond à votre situation. Si vous n’êtes pas très à l’aise dans la rédaction, vous pouvez faire appel à un expert juridique pour vous aider et vous conseiller.

L’envoi de lettre recommandé avec accusé de réception est plus recommandé pour la contestation, car cette solution sécurise plus la procédure. Cependant, il est possible de donner une réponse au créancier par mail. Pour s’assurer de la réception du courriel, il serait judicieux de passer par le recommandé en ligne sur la plateforme de La Poste.

Des mises en demeure incontestables

Oui, il y a des cas où le débiteur ne peut contester la lettre de mise en demeure. Si la somme que votre créancier réclame existe bien, votre réponse ne doit pas être une contestation. Comprenez également que votre oubli ou votre manque de trésorerie n’est pas une raison valable pour contester. Si vous recevez une lettre de mise en demeure, ne paniquez pas : votre créancier ne va pas forcément vous amener devant les tribunaux.

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