Que doit-on mettre dans les statuts d’association ?

C’est à la loi 1901 sur la liberté d’association qu’il faut se référer pour la création d’une association. Cette réglementation souligne le fait que le fonctionnement d’une association, notamment ses règles, doivent être établies dans un contrat qu’on appelle le « statut d’association ». Comment rédiger ces statuts d’association ? Quels sont les éléments qui doivent y figurer ? On fait le point pour vous dans ce dossier.

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Rappel sur la définition d’une association

Selon l’article 1er de la loi de 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes rassemblent de manière permanente leur activité ou leurs connaissances pour partager les bénéfices. Pour créer une association, il faut au moins deux fondateurs. Un projet associatif ne peut être valable que s’il respecte les grandes lignes de la loi de 1901 dont :

  • L’existence d’un objectif commun entre les membres. Cet objectif fera l’objet de l’association. Cette dernière est libre, mais elle ne doit pas aller contre les principes de bonnes mœurs, de licéité et d’intégrité du territoire national et de la République,
  • La durabilité de l’activité. Une association peut exister sur une durée définie à l’avance,
  • La non lucrativité du groupement. En effet, les bénéfices générés par l’association doivent être réinvestis dans l’exercice de l’activité.

Tout le monde peut créer une association à condition que le fondateur ait la capacité de contracter. Autrement dit, il faut qu’il soit majeur ou mineur émancipé. La création d’association est également ouverte aux militaires si l’association n’a pas de caractère politique et reste non professionnelle et aux personnes morales si l’objet de l’association est relatif avec l’objet social.

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Un étranger peut également fonder une association en France et dans ce cas, les conditions sont les mêmes que pour les nationaux. Si un mineur non émancipé veut créer une association, il devra passer par son représentant légal. Pour le majeur placé sous tutelle, ce sera son tuteur qui va le représenter.

De par ces caractéristiques, on peut se dire que la création d’une association est similaire à celle d’une entreprise. Cependant, notez bien que pour la création d’une association, aucun capital, ni frais de constitution sont exigés. Les formalités liées à celle-ci sont également moindres et une fois la structure associative créée, vous n’aurez pas à verser des cotisations sociales. Il ne faut pas non plus oublier que les associations peuvent profiter d’une franchise d’impôt et de TVA.

La rédaction des statuts d’association

On peut considérer ces statuts d’association comme l’acte de naissance de l’association. Ceux-ci doivent comporter les informations sur l’objet de l’association et sur son fonctionnement. Comme on est déjà dans la rédaction, ces statuts peuvent également être complétés par un règlement d’intérieur.

Pour ce qui est de la rédaction elle-même, il faut utiliser le français, et ce, même si les fondateurs sont étrangers. Ce sont d’ailleurs les fondateurs de l’association qui s’occupent de l’établissement de ces statuts. Ces derniers doivent comporter certaines mentions obligatoires prévues par la loi de 1901. Vous n’avez pas le choix : vous devez rédiger les statuts d’association, car on vous demandera de fournir une copie de ceux-ci lors de la déclaration à la préfecture.

Les mentions obligatoires pour les statuts d’association

Dans la loi de 1901, il n’y a pas d’indication précise sur la rédaction des statuts d’association. Si la rédaction est libre, la législation prévoit quand même certaines mentions obligatoires. Dans le contrat, on doit retrouver :

  • La raison sociale de l’association ou le nom de l’association. Comme pour la création d’entreprise, il faut aussi trouver un nom à l’association. Comme pour la création d’entreprise, il faut aussi trouver un nom à l’association. Pour éviter qu’un autre groupement reprenne le nom de votre association, vous pouvez réaliser les démarches pour assurer la protection du nom choisi. Ce sont les mêmes démarches qu’on fait pour protéger une marque ou un modèle.
  • L’objet de l’association, autrement dit le but pour laquelle cette association a été créée. C’est un peu comme l’activité de l’association. Cet objet doit être licite et précis, mais aussi large, car il faut envisager que l’association va se développer.
  • L’adresse du siège social ou sa domiciliation. Pour cette domiciliation, les fondateurs peuvent choisir le domicile personnel d’un des membres, un bâtiment communal ou un local que l’association pourrait louer ou acheter après sa création.
  • La durée pour laquelle cette association va exister,
  • Son fonctionnement, ses actions et ses ressources,
  • Son organisation et sa composition,
  • Les conditions d’admission et de radiation des membres,
  • Les clauses sur la modification des statuts et sur la dissolution de l’association.

Pour certaines associations, notamment pour les associations sportives qui veulent être rattachées à la fédération, à ces mentions obligatoires, on peut avoir d’autres mentions et clauses types imposées par la fédération. Si vous ratez une de ces mentions obligatoires, la préfecture peut très bien refuser votre demande déclaration.

Cas de certaines associations : des clauses spécifiques

Pour les associations culturelles et artistiques, en plus des mentions obligatoires, on doit retrouver dans les statuts des clauses spécifiques. Parmi ces clauses spécifiques, on peut citer les clauses des droits d’auteur et de droit d’image, la clause d’intérêt général et d’utilité publique et/ou la clause de licence de spectacle.

Si vous voulez que votre association sportive soit rattachée à la fédération, pensez à prendre contact avec la fédération. Cette dernière vous apportera des informations ainsi que des conseils pour la création de votre association. Elle vous communiquera également les clauses spécifiques à insérer dans les statuts d’association.

Pour le cas d’une association qui veut avoir l’agrément de l’Etat, il faut aussi mettre dans le contrat des clauses garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, une gestion transparente, l’égalité entre les hommes et les femmes pour être dans l’équipe dirigeante. Pour une association sportive d’un établissement d’enseignement du second degré, ses statuts doivent mentionner leur affiliation à l’union nationale du sport scolaire ainsi que la gestion et le fonctionnement de l’association.

Rappel sur le cas associations agréées

Une association est agréée quand elle a reçu l’agrément du ministère dont son objet social dépend. Cet agrément n’est pas obligatoire, mais notez qu’elle pourra vous faire profiter de nombreux avantages comme les subventions. Pour avoir cet agrément, le ministère concerné vous imposera quelques conditions à respecter. Pour la rédaction de vos statuts d’association, alors, vous devez reprendre ces conditions.

Faire la déclaration de l’association

Le saviez-vous ? Vous pouvez créer une association sans faire sa déclaration. Dans ce cas, elle ne peut pas faire grand-chose, car elle n’a même pas la capacité juridique. Elle ne peut donc ouvrir un compte bancaire, avoir des immeubles ou encore soutenir une action en justice. Il est donc important que les fondateurs de l’association fassent la déclaration au greffe des associations. Cette déclaration va donner lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondation d’entreprises.

Pour la création de votre association, il n’y a pas que les statuts d’association qu’il faut rédiger. Vous devez également vous occuper de cette déclaration. Dans ce document, on doit retrouver :

  • La raison sociale de l’association, son objet et l’adresse de son siège social. Ce sont ceux qui figurent dans les statuts qu’il faut reprendre dans cette déclaration.
  • La date de l’assemblée lors de laquelle a été décidée la création de l’association,
  • Les noms, les professions, les adresses ainsi que les nationalités des personnes qui s’occuperont de la gestion de l’association.

À cette déclaration, on joint une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive et un exemplaire des statuts d’association. Il est à rappeler que ces deux documents doivent être signés par au moins deux personnes chargées de l’administration.

Une fois que vous avez en main les documents nécessaires à cette déclaration, ils peuvent être envoyés par courrier postal à la préfecture ou à la sous-préfecture du département où se trouve le siège social de l’association. Il est également possible de faire cette démarche en ligne. Après validation de votre déclaration, la préfecture ou la sous-préfecture se chargera de la suite.

En effet, c’est l’institution qui s’occupera de la publication au journal officiel des associations. Cependant, vous, qui êtes fondateur, devez quand même vérifier cette publication. Pensez même à télécharger une copie de l’insertion au journal officiel pour témoin de parution. À ce stade, votre association est déclarée et elle aura un numéro RNA ou un numéro de dossier par l’administration.

La rédaction du règlement intérieur

Comme mentionné un peu plus haut, les statuts d’association peuvent être complétés par la rédaction du règlement intérieur. Ceci n’est pas obligatoire, d’autant plus que dans les statuts, on doit déjà retrouver les règles et les activités de l’association. Si le fonctionnement de votre structure associative paraît complexe ou si vous comptez accueillir un bon nombre de membres, il serait quand même judicieux d’établir ce règlement d’intérieur.

Pour certaines associations, l’établissement du règlement intérieur est obligatoire. C’est le cas des associations communales de chasse ayant un agrément, des associations de pêche et de protection du milieu aquatique ayant un agrément, des associations sportives à la recherche d’un agrément et des fédérations sportives agréées jeunesse et sport ».

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