Tout savoir sur l’encadrement des loyers
Plusieurs reformes sont intervenues dans le domaine du bail depuis plusieurs années. L’une des mesures prise est l’encadrement des loyers. Vous avez une fois entendu parler de cette mesure mais vous n’en savez absolument rien. Vous souhaitez en savoir davantage. Pas de soucis à vous faire. Dans cet article, nous vous disons tout ce qu’il vous faut savoir sur l’encadrement des loyers.
Plan de l'article
L’encadrement des loyers : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un dispositif qui est mis en œuvre depuis plus d’une décennie notamment en 2012. L’objectif visé par une telle mesure est d’encadrer certains excès. En réalité, l’encadrement des loyers vise à limiter les hausses de loyers qui s’observent dans certaines communes de la France. Cet état de choses est dû à la forte demande locative observée dans ces différentes villes. Par ailleurs, il représente aussi une disposition en expérimentation à Paris avec pour but de limiter le montant des loyers du parc libre.
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En fait, il s’observe dans certaines agglomérations un fort déséquilibre entre les différentes offres de logements et la demande sur le marché. Autrement dit, il y a plus de demandes que d’offres disponibles. L’une des raisons pouvant justifier cette pénurie manifeste de logements est sans nul doute la hausse du loyer. Du coup, les demandeurs se trouvent confrontés à de véritables problèmes d’accès aux logements. Ainsi, procéder à l’encadrement des loyers à la relocation permet de mettre une limite à l’augmentation des loyers à l’occasion d’une relocation. Ceci est également valable lorsqu’il va s’agir de renouveler un bail.
Qui sont les personnes concernées par l’encadrement des loyers ?
Le système d’encadrement des loyers à la relocation prend en compte une série de 28 agglomérations. Ces dernières sont situées dans certaines zones dites tendues. Ces zones se caractérisent surtout par le coût assez onéreux des loyers et par un manque criard de biens immobiliers. Depuis son instauration en 2012, cette mesure est reconduite chaque année. Notons par ailleurs que le plus souvent, ce sont les loyers des biens loués vides ou meublés qui sont encadrés. Mais il y a quelques exceptions.
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En effet, l’encadrement ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une toute première location. Il en est de même lorsque le bien immobilier est resté inoccupé pendant plus de dix-huit mois. Le loyer n’est non plus encadré si le propriétaire du bien procède à d’importants travaux de rénovation. Le coût des rénovations est susceptible d’excéder l’équivalence d’un an de loyer.
L’encadrement des loyers : quels impacts sur les propriétaires de biens ?
Il est clair que l’application de l’encadrement des loyers à des conséquences sur les propriétaires. En effet, lorsque vous louez un bien dans une commune concernée par l’encadrement des loyers, il vous est impossible d’augmenter le loyer comme bon vous semble. Lors d’une relocation ou du renouvellement d’un bail, l’augmentation ne doit pas excéder l’indice de Référence des Loyers sur une année. Ce dernier correspond à la hausse des prix constatée par l’INSEE.
Pour procéder à une relocation, le propriétaire se doit de mentionner le montant de l’ancien loyer dans le bail locatif. Ainsi, le nouveau locateur pourra vérifier si le bien n’a pas connu une augmentation abusive. Lorsque le propriétaire estime que son bien sous-évalué, il peut opter pour une réévaluation. Dans ce cas de figure, il devra prendre pour référence une demie dizaine de loyers de biens ayant les même statures que le sien.