Que contient le code de commande publique ?
La première idée de mise en place d’un code juridique qui permette la transparence dans la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique date de 1996. Cette démarche qui a d’abord connu des échecs jusqu’en 2009 inclut une codification du droit de la commande publique. De 2014 à 2018, des avancées considérables sont à noter. Il s’agit de la rationalisation du droit de la commande publique, la présentation de son ordonnance à la partie législative et une habilitation de 24 mois pour permettre une codification. Ce code va officiellement entrer en vigueur le 1er avril 2019 avec des textes importants à connaitre.
Plan de l'article
Un code pour assainir les commandes publiques
Élaboré en 1747 textes, le code de commande publique est un outil à utiliser par les entreprises et les clients dans le cadre de leurs affaires. C’est un code qui élabore et crédibilise les normes liées aux signatures de contrat au sein de l’Union européenne sans pour autant modifier le code des marchés publics 2019. De forme législative, il comporte d’anciens textes, mais également plusieurs nouveautés reparties en plusieurs livres.
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Une codification à droit constant
Pour anticiper les critiques acerbes et les polémiques qui vont surement aller dans le sens d’un balayage injuste des anciennes réglementations, le nouveau code de commande publique obéit à une certaine logique. En effet, il vise à réunir et à réorganiser les anciens textes qui régissent un domaine donné et qui respectent les normes voulues par les pouvoirs publics. Néanmoins, cette codification à droit constant s’est faite de façon partielle vu qu’elle ne modifie pas grandement les textes existants.
La modification s’est accentuée sur la jurisprudence pour permettre aux personnes morales de droit public ou à des particuliers de se servir de leur propre fonds ou de recourir à un contrat du code dans leurs affaires. La jurisprudence protège les cocontractants en cas de litiges ou d’évènement imprévisible pouvant bouleverser ou résilier un contrat.
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Cette codification à droit constant concerne également la concession provisoire, les biens de retour et de droit au maintien de l’équilibre économique, de même que la réglementation des offres trop basse.
Les nouveautés liées au code de commande publique
Le code de commande publique a apporté plusieurs nouveautés notamment dans son décret n° 2018-1225 du 24 décembre. Ainsi, on enregistre des modifications concernant les prix dans les marchés publics et sur la dématérialisation de la commande publique. Plusieurs autres points importants sont à notifier en ce qui concerne le code :
- La suspension de la passation dans les communes de moins de 100 habitants.
- Les mesures pour une bonne balance des relations commerciales de l’agriculture, de l’alimentation saine et durable pour tous.
- La baisse du montant de la garantie de retenue
- La prohibition des ordres de services à 0 euro
- Les marchés de coopération
- La réglementation sur les marchés de défense et de sécurité
En somme, le code des commandes publiques contient des mesures juridiques établies par la législation pour permettre d’assainir le secteur des marchés publics et des contrats de concession. Il a été mis en place en considérant les anciennes règles et en y ajoutant de nouvelles.
Les principales dispositions du code de commande publique
Le code de la commande publique, qui est entré en vigueur le 1er avril dernier, contient un ensemble de dispositions visant à simplifier et moderniser les procédures liées aux marchés publics et contrats de concession. Voici un aperçu des principales mesures contenues dans ce code.
Une des dispositions majeures du nouveau code concerne la simplification des procédures. En regroupant les textes relatifs aux marchés publics au sein d’un même corpus législatif, cela permettra non seulement une meilleure lisibilité pour les entreprises soumissionnaires mais aussi une harmonisation des pratiques entre les différentes administrations publiques. Cette simplification aura pour effet direct de faciliter l’accès des PME aux marchés publics, favorisant ainsi la concurrence.
Le code renforce aussi la transparence dans la passation des marchés publics. Il impose notamment la publication obligatoire des avis d’appel à concurrence sur une plateforme électronique nationale dédiée. Cela permettra aux entreprises intéressées de consulter rapidement et facilement tous les appels d’offres en cours. Le code prévoit aussi l’utilisation généralisée du document unique de marché européen (DUME), qui simplifie considérablement les démarches administratives pour les candidats.
Le nouveau code met l’accent sur l’innovation dans les marchés publics. Il encourage activement l’introduction de critères environnementaux et sociaux lors de la sélection des offres. Il sera possible par exemple d’inclure dans certains cas spécifiques des clauses relatives à la performance énergétique ou encore à l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
Le code de la commande publique intègre aussi des dispositions visant à renforcer les contrôles et sanctions en cas de non-respect des règles. Les acheteurs publics auront désormais l’obligation d’informer les entreprises évincées sur les motifs du rejet de leur offre. Ils devront se conformer aux procédures dématérialisées pour garantir une meilleure traçabilité et transparence dans le processus d’attribution des marchés publics.
Le code de la commande publique apporte une série d’évolutions significatives pour moderniser et simplifier les procédures liées aux marchés publics et contrats de concession. Il vise avant tout à favoriser la concurrence loyale entre les entreprises tout en veillant au respect des principaux objectifs tels que la transparence, l’innovation ainsi que la protection sociale et environnementale.
Les impacts du code de commande publique sur les acteurs publics et privés
Le code de la commande publique a des répercussions significatives tant pour les acteurs publics que privés. Voici un aperçu des principaux impacts qu’il engendre.
Pour les acheteurs publics, le code apporte une simplification administrative non négligeable. En regroupant l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés publics, il facilite l’accès à l’information et clarifie les procédures à suivre. Les acheteurs disposent désormais d’un cadre plus clair et cohérent dans leurs démarches d’acquisition de biens ou de services. Avec la généralisation du recours aux plateformes électroniques pour la publication des avis d’appel à concurrence, ils peuvent optimiser leur visibilité auprès des entreprises soumissionnaires.
Du côté des entreprises privées, le code offre aussi plusieurs avantages majeurs. Il favorise une meilleure accessibilité aux marchés publics en simplifiant les procédures administratives et en renforçant la transparence lors de la sélection des offres. Cela permet notamment aux PME d’avoir davantage de chances de remporter un marché public face à une concurrence moins restreinte par certains obstacles administratifs qui existaient précédemment.
Le code encourage activement l’introduction de critères environnementaux et sociaux dans les appels d’offres. Les entreprises ayant développé une politique responsable seront donc davantage valorisées dans leurs candidatures sur certains types spécifiques de marchés publics. Par exemple, une entreprise spécialisée dans les énergies renouvelables aura plus de chances d’être sélectionnée pour un marché public portant sur la transition énergétique.
Le code impose aux acheteurs publics l’obligation d’informer les entreprises évincées des motifs du rejet de leur offre. Cela permet aux entreprises non retenues de mieux comprendre les raisons de leur échec et d’améliorer leurs futures offres en conséquence.
Le code de la commande publique apporte des impacts significatifs tant pour les acteurs publics que privés. Il simplifie et harmonise les procédures administratives liées aux marchés publics tout en favorisant une meilleure accessibilité et transparence pour tous. Les critères environnementaux et sociaux sont aussi mis en avant, encourageant ainsi l’innovation responsable dans ce domaine. Ce nouveau cadre réglementaire est donc une avancée majeure qui contribue à moderniser et dynamiser le secteur des marchés publics en France.