Que contient le code de commande publique ?

La première idée de mise en place d’un code juridique qui permette la transparence dans la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique date de 1996. Cette démarche qui a d’abord connu des échecs jusqu’en 2009 inclut une codification du droit de la commande publique. De 2014 à 2018, des avancées considérables sont à noter. Il s’agit de la rationalisation du droit de la commande publique, la présentation de son ordonnance à la partie législative et une habilitation de 24 mois pour permettre une codification. Ce code va officiellement entrer en vigueur le 1er avril 2019 avec des textes importants à connaitre.

Un code pour assainir les commandes publiques

Élaboré en 1747 textes, le code de commande publique est un outil à utiliser par les entreprises et les clients dans le cadre de leurs affaires. C’est un code qui élabore et crédibilise les normes liées aux signatures de contrat au sein de l’Union européenne sans pour autant modifier le code des marchés publics 2019. De forme législative, il comporte d’anciens textes, mais également plusieurs nouveautés reparties en plusieurs livres.

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Une codification à droit constant

Pour anticiper les critiques acerbes et les polémiques qui vont surement aller dans le sens d’un balayage injuste des anciennes réglementations, le nouveau code de commande publique obéit à une certaine logique. En effet, il vise à réunir et à réorganiser les anciens textes qui régissent un domaine donné et qui respectent les normes voulues par les pouvoirs publics. Néanmoins, cette codification à droit constant s’est faite de façon partielle vu qu’elle ne modifie pas grandement les textes existants.

La modification s’est accentuée sur la jurisprudence pour permettre aux personnes morales de droit public ou à des particuliers de se servir de leur propre fonds ou de recourir à un contrat du code dans leurs affaires. La jurisprudence protège les cocontractants en cas de litiges ou d’évènement imprévisible pouvant bouleverser ou résilier un contrat.

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Cette codification à droit constant concerne également la concession provisoire, les biens de retour et de droit au maintien de l’équilibre économique, de même que la réglementation des offres trop basse.

Les nouveautés liées au code de commande publique

Le code de commande publique a apporté plusieurs nouveautés notamment dans son décret n° 2018-1225 du 24 décembre. Ainsi, on enregistre des modifications concernant les prix dans les marchés publics et sur la dématérialisation de la commande publique. Plusieurs autres points importants sont à notifier en ce qui concerne le code :

  • La suspension de la passation dans les communes de moins de 100 habitants.
  • Les mesures pour une bonne balance des relations commerciales de l’agriculture, de l’alimentation saine et durable pour tous.
  • La baisse du montant de la garantie de retenue
  • La prohibition des ordres de services à 0 euro
  • Les marchés de coopération
  • La réglementation sur les marchés de défense et de sécurité

En somme, le code des commandes publiques contient des mesures juridiques établies par la législation pour permettre d’assainir le secteur des marchés publics et des contrats de concession. Il a été mis en place en considérant les anciennes règles et en y ajoutant de nouvelles.

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